Disability Before Termination: Lump-Sum Pension Payout Requirements
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who becomes disabled before their employment relationship ends is not entitled to a vested benefit claim; the payment of a mandatory occupational pension disability pension in a lump sum is only permissible if the pension institution's regulations explicitly allow for such a capital payment, pursuant to the relevant social security legislation concerning vested benefits.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit. | LFLP.2 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/204/1996 - ASS
### [[pjdoc 10200]](/apps/decis/fr/ata/show/1880742) du 31.07.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE
Normes :
LFLP.2 al.1
Résumé :
La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit.
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