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cause/No/A/204/1996 • CJ GE cause/No/A/204/1996 Généré par l'IA

Disability Before Termination: Lump-Sum Pension Payout Requirements

Numéro de cause cause/No/A/204/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who becomes disabled before their employment relationship ends is not entitled to a vested benefit claim; the payment of a mandatory occupational pension disability pension in a lump sum is only permissible if the pension institution's regulations explicitly allow for such a capital payment, pursuant to the relevant social security legislation concerning vested benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit. | LFLP.2 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
versement des rentes d'invalidité suppression des prestations prestation de prévoyance institution de libre passage exigences de fonds propres droit de la sécurité sociale
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Texte complet

cause No A/204/1996 - ASS

### [[pjdoc 10200]](/apps/decis/fr/ata/show/1880742) du 31.07.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRESTATION EN CAPITAL; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES); PRESTATION DE LIBRE PASSAGE

Normes :

LFLP.2 al.1

Résumé :

La personne qui subit une cause d'invalidité avant la fin des rapports de travail, ne peut réclamer une prestation de libre passage. Le versement de la rente d'invalidité LPP ne peut être fait sous forme de capital que si le règlement de l'institution de prévoyance le prévoit.

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