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cause/No/A/204/1995 • CJ GE cause/No/A/204/1995 Généré par l'IA

Indemnity Claim for Attempted Rape: Increase of Non-Pecuniary Damages

Numéro de cause cause/No/A/204/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court reviewed an indemnity claim under victim assistance law following an attempted rape and increased the non-pecuniary damage award from 1,500 to 5,000 currency units, finding the initial award an abuse of discretion by the lower instance; the court justified the increase by noting the aggression occurred in a public, urban setting early in the evening, severely impacting the victim's sense of security, and that the perpetrator was convicted with the aggravating circumstance of cruelty, overriding the lower instance's contention that the lack of medical treatment minimized the impact.

Regeste Legislator

Officiel

AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL | Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes. | LAVI.11

Mots-clés

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tentative de viol indemnisation d'aide aux victimes action civile débauche contre nature fixation du tort moral calcul de l'indemnité

Dispositions légales citées

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Art. 49 CO
22-23 Résumé : Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art.
Art. 12 al.2 LAVI
22-23 Résumé : Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI).
LAVI.11
This provision is listed under 'Normes' and is likely the basis for the decision regarding aid to victims, although the dispositive itself is not fully provided, the context implies its application for the indemnity assessment.
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A/2513/2008
Victim Compensation Appeal for Increased Moral Damages Following Sexual Coercion and Robbery
A/3380/2016
Victim Compensation Appeal: Loss of Earnings Recalculation Upheld, Non-Pecuniary Damages Confirmed
A/3379/2016
Victim Compensation Claim for Lost Earnings and Non-Pecuniary Damages Following Assault
cause/N/A/840/1994
Victim Compensation for Cruel Public Rape Increased Due to Severity of Harm
A/1410/2024
Sexual Abuse Victim Compensation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAVI.11

This provision is listed under 'Normes' and is likely the basis for the decision regarding aid to victims, although the dispositive itself is not fully provided, the context implies its application for the indemnity assessment.

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Texte complet

cause No A/204/1995 - IND

### [[pjdoc 9260]](/apps/decis/fr/ata/show/1880008) du 30.05.1995 Descripteurs : AIDE AUX VICTIMES; INDEMNITE(EN GENERAL); TENTATIVE(DROIT PENAL); VIOL; TORT MORAL Normes :

LAVI.11

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 22-23 Résumé : Le Tribunal administratif se fonde sur la jurisprudence rendue sur la base de l'article 49 CO pour évaluer l'indemnité due pour tort moral (art. 12 al.2 LAVI). Il n'intervient que lorsque l'instance LAVI a mésusé de son pouvoir d'appréciation. Le Tribunal administratif a augmenté de Frs 1'500.- à Frs 5'000.- l'indemnité pour tort moral allouée à la recourante qui avait fait l'objet d'une tentative de viol. Il a été tenu compte du fait que, d'une part, l'agression s'étant produite sur une voie publique, en pleine ville et en début de soirée, elle était de nature à altérer profondément le sentiment de sécurité du citoyen et que, d'autre part, l'agresseur avait été condamné par la Cour d'assises avec la circonstance aggravante de la cruauté. Contrairement à l'opinion de l'instance LAVI, le fait que la victime ne se soit pas soumise à un traitement médical ne voulait pas dire que l'agression n'avait pas eu de conséquences importantes.

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