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cause/No/A/196/1995 • CJ GE cause/No/A/196/1995 Généré par l'IA

Delivery Driver Crate Injury Social Insurance Appeal

Numéro de cause cause/No/A/196/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a delivery driver who sustained an injury while steadying a 40 kg mail crate with his arm, where the court ruled that this action did not constitute an "extraordinary external cause" under the relevant social insurance law because the act of retaining an object is not exceptional unless the physical exertion is manifestly excessive relative to the individual's physical build and professional habits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION TRAUMATIQUE | Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à moins quecet effort ne soit manifestement excessif compte tenu de la constitution physique et des habitudes professionnelle de l'intéressé. | OLAA.9

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de la demande matière d'assurance-accidents lésion corporelle simple responsabilité du transporteur assurance accident de travail envoi d'une chose non commandée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 9 OLAA.Le
Généré par l'IA
A/1641/2010
Insured Driver v. National Accident Insurance Fund (Knee Injury Benefits)
A/1424/2013
Insured Delivery Driver's Appeal of Denied Disability Benefits and Remand for Vocational Adaptation Review
A/1087/1997
Social Insurance Accident Causation Appeal
A/2138/2016
Employee Injury Coverage for Muscle Strain from Lifting Crate
cause/No/A/840/1995
Social Insurance Appeal Regarding Post-Decision Occupational Disease Claim

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Texte complet

cause No A/196/1995 - ASS

### [[pjdoc 9733]](/apps/decis/fr/ata/show/1880251) du 19.12.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE; LESION TRAUMATIQUE

Normes :

OLAA.9

Résumé :

Le fait pour un chauffeur-livreur de retenir avec le bras une caisse de courrier de 40 kg n'a pas un caractère exceptionnel selon l'art.9 OLAA.Le fait de retenir un objet n'a pas un caractère exceptionnel à moins quecet effort ne soit manifestement excessif compte tenu de la constitution physique et des habitudes professionnelle de l'intéressé.

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