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cause/No/A/196/1994 • CJ GE cause/No/A/196/1994 Généré par l'IA

Nominee Operation of Café Penalty Upheld

Numéro de cause cause/No/A/196/1994
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a six-month suspension of the professional certificate and a fine of Frs 3,000 against the appellant for acting as a nominee, or straw man, in the operation of a café for five years, finding that this conduct warranted the penalty imposed regarding the authorization to operate the establishment.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE | Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans. | LRDBH.21

Mots-clés

Généré par l'IA
peine pécuniaire avec sursis sanction disciplinaire de l'avocat procédure de récusation exécution de la peine notification valable subornation dans l'exécution forcée
Généré par l'IA
A/1132/1998
Café Operator Suspension Upheld Despite Personal Hardship
A/516/1998
Restaurant Nominee Sanction Upheld
A/435/1996
Café License Holder Sanction Upheld for Straw Man Operation
A/63/1998
Coffee-House Keeper Certificate Suspension and Fine Appeal
A/1164/2001
Unauthorized Café Operation Fine Upheld

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Texte complet

cause No A/196/1994 - JPT

### [[pjdoc 8910]](/apps/decis/fr/ata/show/1879915) du 24.01.1995 Descripteurs : RESTAURANT; HOMME DE PAILLE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AUTORISATION(EN GENERAL); AMENDE Normes :

LRDBH.21

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 19; CD SILG Résumé : Une suspension du certificat de capacité pour six mois ainsi qu'une amende de Frs 3'000.- se justifie à l'encontre du recourant qui a servi de prête-nom pour l'exploitation d'un café durant cinq ans.

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