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cause/No/A/181/1995 • CJ GE cause/No/A/181/1995 Généré par l'IA

Insolvency Bars Prosecution of Maintenance Default

Numéro de cause cause/No/A/181/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed a criminal complaint concerning an obligation of maintenance and an advance payment due to the established, durable insolvency of the debtor, who was also receiving assistance from the general hospice, concluding that pursuing the matter criminally was unwarranted given the debtor's demonstrable financial inability to pay.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE | Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général. | LARPA.11

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité dénonciation pénale obligation d'entretien préjudice causé aux créanciers opposition au commandement de payer preuve insuffisante d'aggravation médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LARPA.11
Used to justify the decision to classify the criminal complaint due to the debtor's financial situation and receipt of general hospice aid.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LARPA.11

Used to justify the decision to classify the criminal complaint due to the debtor's financial situation and receipt of general hospice aid.

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Texte complet

cause No A/181/1995 - IP

### [[pjdoc 9486]](/apps/decis/fr/ata/show/1879601) du 24.10.1995

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE

Normes :

LARPA.11

Résumé :

Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.

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