Insolvency Bars Prosecution of Maintenance Default
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed a criminal complaint concerning an obligation of maintenance and an advance payment due to the established, durable insolvency of the debtor, who was also receiving assistance from the general hospice, concluding that pursuing the matter criminally was unwarranted given the debtor's demonstrable financial inability to pay.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE | Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général. | LARPA.11
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision to classify the criminal complaint due to the debtor's financial situation and receipt of general hospice aid.
Texte complet
cause No A/181/1995 - IP
### [[pjdoc 9486]](/apps/decis/fr/ata/show/1879601) du 24.10.1995
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; PLAINTE PENALE
Normes :
LARPA.11
Résumé :
Insolvabilité durable établie : la plainte pénale a été classée au vu de la situation financière du débiteur et du fait que celui-ci bénéficie de l'aide de l'hospice général.
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