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cause/No/A/180/1995 • CJ GE cause/No/A/180/1995 Généré par l'IA

Insurer's Social Insurance Premium Assessment Upheld Due to Appellant's Failure to Cooperate

Numéro de cause cause/No/A/180/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The administrative court affirmed the insurer's decision regarding social insurance premiums, finding no reason to deviate from the initial assessment because the insurer sufficiently explained its basis, and the appellant failed to respond to the court's requests for clarification, thereby breaching the duty to collaborate during the administrative procedure concerning the factual findings and evidence.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE | Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA. | LPA.22

Mots-clés

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assureur social primes d'assurance manquement au devoir réexamen par l'assureur obligation de prester de l'assureur appréciation des preuves
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Texte complet

cause No A/180/1995 - ASS

### [[pjdoc 9645]](/apps/decis/fr/ata/show/1880138) du 28.11.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE

Normes :

LPA.22

Résumé :

Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA.

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