Insurer's Social Insurance Premium Assessment Upheld Due to Appellant's Failure to Cooperate
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court affirmed the insurer's decision regarding social insurance premiums, finding no reason to deviate from the initial assessment because the insurer sufficiently explained its basis, and the appellant failed to respond to the court's requests for clarification, thereby breaching the duty to collaborate during the administrative procedure concerning the factual findings and evidence.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE | Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA. | LPA.22
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/180/1995 - ASS
### [[pjdoc 9645]](/apps/decis/fr/ata/show/1880138) du 28.11.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PRIME D'ASSURANCE; DEVOIR DE COLLABORER; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; CONSTATATION DES FAITS; PREUVE
Normes :
LPA.22
Résumé :
Le TA n'a pas de raison de s'écarter de la décision de la caisse lorsque celle-ci a expliqué son bien-fondé et que le recourant ne répond pas aux demandes d'explication du TA.
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