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cause/No/A/179/1995 • CJ GE cause/No/A/179/1995 Généré par l'IA

Health Insurance Fund Reduction of Coverage for Non-Payment of Premiums

Numéro de cause cause/No/A/179/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

When an insured individual fails to pay health insurance contributions for several months, the health insurance fund is legally permitted to reduce the insured's coverage to the legally mandated minimum, as this inaction constitutes a violation of the obligation to pay premiums.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM | La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois. | LAMA.1

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie réduction de primes obligation de cotiser soustraction de cotisations d'assurance assurance maladie prime d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.1
Cited in the context of the insurer's right to reduce coverage to the legal minimum due to non-payment of premiums.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LAMA.1

Cited in the context of the insurer's right to reduce coverage to the legal minimum due to non-payment of premiums.

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Texte complet

cause No A/179/1995 - ASS

### [[pjdoc 9429]](/apps/decis/fr/ata/show/1879739) du 03.10.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM

Normes :

LAMA.1

Résumé :

La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.

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