Health Insurance Fund Reduction of Coverage for Non-Payment of Premiums
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an insured individual fails to pay health insurance contributions for several months, the health insurance fund is legally permitted to reduce the insured's coverage to the legally mandated minimum, as this inaction constitutes a violation of the obligation to pay premiums.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM | La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois. | LAMA.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the context of the insurer's right to reduce coverage to the legal minimum due to non-payment of premiums.
Texte complet
cause No A/179/1995 - ASS
### [[pjdoc 9429]](/apps/decis/fr/ata/show/1879739) du 03.10.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM
Normes :
LAMA.1
Résumé :
La caisse-maladie est habilitée à réduire la couverture de son assuré au minimum légal, s'il ne paie pas ses cotisations pendant de nombreuxmois.
Pas de document HTML