Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/178/1995 • CJ GE cause/No/A/178/1995 Généré par l'IA

Neighbor Appeal of Precarious Authorization Upheld

Numéro de cause cause/No/A/178/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal lacked jurisdiction to hear an appeal filed by a neighbor challenging a precarious authorization granted for construction and installation work, because the decision to grant such a provisional authorization did not constitute an administrative act capable of being directly challenged before that court.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE | Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire. | LCI.139

Mots-clés

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incompétence ratione materiae qualité pour recourir contre permis demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité non-classement annulation de la décision administrative
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Texte complet

cause No A/178/1995 - CE

### [[pjdoc 9048]](/apps/decis/fr/ata/show/1880674) du 07.03.1995

Descripteurs : CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COMPETENCE; VOISIN; AUTORISATION A TITRE PRECAIRE

Normes : LCI.139

Résumé : Incompétence du TA pour trancher d'un recours du voisin contre une autorisation à titre précaire.

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