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cause/No/A/1747/1995 • CJ GE cause/No/A/1747/1995 Généré par l'IA

Tariff Protection and Medical Reimbursement Limit Dispute

Numéro de cause cause/No/A/1747/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, who benefited from tariff protection, incurred medical expenses where the physician's invoice exceeded the framework tariff established by the relevant body, leading to a dispute over reimbursement. The court determined that although the appellant was under tariff protection, the sickness fund was only obligated to cover the difference between the billed amount and the framework tariff up to a limit of 800 francs, as stipulated by Article 7 of the fund's regulations concerning coverage for tariff supplements.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme. | LAMA.22

Mots-clés

Généré par l'IA
litige en matière de tarif frais de maladie pris en charge règlement du fonds de placement droit à une couverture d'assurance plus étendue obligation douanière contingent tarifaire
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Texte complet

cause No A/1747/1995 - AS

### [[pjdoc 10030]](/apps/decis/fr/ata/show/1880123) du 14.05.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE

Normes :

LAMA.22

Résumé :

Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme.

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