Tariff Protection and Medical Reimbursement Limit Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, who benefited from tariff protection, incurred medical expenses where the physician's invoice exceeded the framework tariff established by the relevant body, leading to a dispute over reimbursement. The court determined that although the appellant was under tariff protection, the sickness fund was only obligated to cover the difference between the billed amount and the framework tariff up to a limit of 800 francs, as stipulated by Article 7 of the fund's regulations concerning coverage for tariff supplements.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE | Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme. | LAMA.22
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/1747/1995 - AS
### [[pjdoc 10030]](/apps/decis/fr/ata/show/1880123) du 14.05.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; TARIF-CADRE; PROTECTION TARIFAIRE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE
Normes :
LAMA.22
Résumé :
Recourant au bénéfice de la protection tarifaire. Note d'honoraires établie par son médecin sans respecter le tarif-cadre édicté par le CE pour règlement du 3 juin 1981.La caisse-maladie doit payer la somme de fr. 800,- en vertu de l'art. 7 de son règlement selon lequel, la couverture des suppléments de tarifs est limitée à cette somme.
Pas de document HTML