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cause/No/A/1745/1995 • CJ GE cause/No/A/1745/1995 Généré par l'IA

Student Allowance Service Fee Review Jurisdiction

Numéro de cause cause/No/A/1745/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal lacked jurisdiction to review a decision made by the student allowance service concerning music school fees, as this matter fell outside the scope of review typically afforded to such administrative determinations under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE | Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique. | LTA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs pouvoir d'examen fixation de compétence étendue du devoir légal administration de prestation recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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LTA.8
The Tribunal declared itself incompetent to hear the case based on this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LTA.8

The Tribunal declared itself incompetent to hear the case based on this article.

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Texte complet

cause No A/1745/1995 - IP

### [[pjdoc 10014]](/apps/decis/fr/ata/show/1880111) du 05.03.1996

Descripteurs :

ALLOCATION D'ETUDE; COMPETENCE

Normes :

LTA.8

Résumé :

Incompétence du TA pour connaître d'une décision du service des allocations d'étude pour les taxes des écoles de musique.

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