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cause/No/A/1693/1995 • CJ GE cause/No/A/1693/1995 Généré par l'IA

Argentine National Expulsion Detention Challenge

Numéro de cause cause/No/A/1693/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An Argentine national, who was subject to an expulsion order and housed by a local religious official, was ordered released from detention because the authorities failed to ensure his cooperation with the expulsion process as required, indicating that administrative measures to enforce removal were insufficient grounds to justify continued detention under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée. | LFSEE.13 b

Mots-clés

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internement administratif motif d'expulsion éloignement suspension du renvoi forcé révocation de l'asile insoumission à une décision de l'autorité
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Texte complet

cause No A/1693/1995 - DE

### [[pjdoc 9838]](/apps/decis/fr/ata/show/1879950) du 26.12.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; REFOULEMENT; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes :

LFSEE.13 b

Résumé :

Ressortissant argentin; collaboration au refoulement. Hébergé par le curé de Champ-Dollon. Mise en liberté ordonnée.

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