Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
cause/No/A/168/1995 • CJ GE cause/No/A/168/1995 Généré par l'IA

Driver Fault in Crosswalk Collision Justifies License Suspension

Numéro de cause cause/No/A/168/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver who struck a pedestrian crossing a crosswalk while reversing in a one-way street to park committed a serious fault under Article 16(3) of the Road Traffic Code, which justified the confirmation of a three-month license suspension despite the driver arguing no compelling professional needs existed for leniency.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; MARCHE ARRIERE; ANGLE MORT; PASSAGE POUR PIETONS | Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR (faute grave). Pas de besoins professionnels déterminants. Retrait de 3 mois confirmé. | OCR.17

Mots-clés

Généré par l'IA
accident de la circulation violation de priorité conduite malgré retrait du permis amende de stationnement zone piétonnière collision par l'arrière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 16 al. 3 LCR
Cited as the basis for confirming the 3-month withdrawal due to gross negligence.
Généré par l'IA
A/988/2009
Driver License Suspension Upheld After Crosswalk Collision
cause/N/A/168/1995
Driver License Suspension for Reversing into Pedestrian on Crosswalk
A/943/1996
Suspension of Driver's Licenses for Striking Pedestrian at Crosswalk
A/2060/2009
Driver Appeal of License Suspension Following Pedestrian Collision
A/4247/2009
License Suspension Upheld for Striking Pedestrian at Crosswalk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 16 al. 3 LCR

Cited as the basis for confirming the 3-month withdrawal due to gross negligence.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/168/1995 - LCR

### [[pjdoc 9295]](/apps/decis/fr/ata/show/1880595) du 11.04.1995

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; PIETON; MARCHE ARRIERE; ANGLE MORT; PASSAGE POUR PIETONS

Normes :

OCR.17

Résumé :

Conducteur qui a heurté une piétonne qui traversait la chaussée sur un passage pour piétons alors qu'il exécutait une marche arrière dans une rue à sens unique en vue de garer son véhicule. Retrait sur 16 al.3 LCR (faute grave). Pas de besoins professionnels déterminants. Retrait de 3 mois confirmé.

Pas de document HTML