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cause/No/A/1664/1995 • CJ GE cause/No/A/1664/1995 Généré par l'IA

Statutory Insurance Obligation Overrides Insurer Misstatement

Numéro de cause cause/No/A/1664/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A former insured person was obligated to pay health insurance premiums under the relevant law, despite an earlier statement from the insurer indicating they were not covered, because the duty to insure was statutorily established, which the court affirmed by enforcing the requirement to pay the outstanding premiums.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM | Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré. | LAMO.11

Mots-clés

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obligation légale d'assurance prime d'assurance droit des obligations assurance maladie surassurance remboursement à l'assuré
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Texte complet

cause No A/1664/1995 - AS

### [[pjdoc 10166]](/apps/decis/fr/ata/show/1880302) du 25.06.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; OBLIGATION D'ASSURANCE; ASSURANCE; AM

Normes :

LAMO.11

Résumé :

Ancien droit (LAMA).Obligation d'être assuré, le recourant doit payer les primes de l'assurancemaladie, même si celle-ci lui avait préalablement dit qu'il n'était pas assuré.

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