Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/162/1995 • CJ GE cause/No/A/162/1995 Généré par l'IA

Appellant v. Reviewing Court (Provisional Measures Denial)

Numéro de cause cause/No/A/162/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court had denied a request for provisional measures that would have allowed the appellant to sit for an examination session, and the reviewing court upheld this refusal, finding that the appellant had not established the urgency or need required for such extraordinary relief, particularly given the established administrative procedures governing academic examinations.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE | Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen. | LPA.21

Mots-clés

Généré par l'IA
mesures provisoires procédures de recours exception d'inconstitutionnalité procédure préjudicielle d'urgence ajournement de débats limitation du pouvoir d'examen
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/162/1995 - CRU

### [[pjdoc 9321]](/apps/decis/fr/ata/show/1880490) du 07.03.1995

Descripteurs : UNIVERSITE; MESURE PROVISIONNELLE

Normes : LPA.21

Résumé : Refus d'accorder des mesures provisionnelles permettant au recourant de se présenter à un session d'examen.

Pas de document HTML