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cause/No/A/1591/1995 • CJ GE cause/No/A/1591/1995 Généré par l'IA

Foreign National Expulsion Order Review

Numéro de cause cause/No/A/1591/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A national of a foreign country was sentenced to one month's suspended imprisonment and a three-year expulsion order for illegal residence and employment, but the court determined there was no flight risk that justified detention, ruling that the difficulty in contacting the individual, who lacked a legal domicile, was insufficient grounds to maintain custody pending expulsion.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DOMICILE | Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être porteur des autorisations nécessaires (23 LFSEE).Pas de risque de soustraction au refoulement. Les difficultés pratiqués pour joindre l'intéressé qui n'a pas de domicile légal ne sauraient fonder sa détention. | LFSEE.13 b

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle de la détention motif d'expulsion emprisonnement ressortissants étrangers suspension du renvoi forcé suspension de la naturalisation
Généré par l'IA
A/2350/2023
Foreign National's Detention Upheld Pending Expulsion Despite Asylum Appeal Suspension
A/384/2024
Detention for Expulsion of Foreign National with Criminal Convictions Upheld
P/2825/2023
Detention Pending Trial of Foreign National Facing Expulsion and Criminal Charges
A/2095/2025
Administrative Detention Pending Expulsion of Convicted Foreign National
A/3057/2017
Expulsion Order Upheld Against Convicted Foreign National

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Texte complet

cause No A/1591/1995 - DE

### [[pjdoc 9692]](/apps/decis/fr/ata/show/1879939) du 07.12.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ABSENCE; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DOMICILE

Normes :

LFSEE.13 b

Résumé :

Ressortissant chinois condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 3 d'expulsion pour avoir séjourné et travaillé en Suisse sans être porteur des autorisations nécessaires (23 LFSEE).Pas de risque de soustraction au refoulement. Les difficultés pratiqués pour joindre l'intéressé qui n'a pas de domicile légal ne sauraient fonder sa détention.

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