Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
cause/No/A/1579/1995 • CJ GE cause/No/A/1579/1995 Généré par l'IA

Detention Upheld Due to Evident Intent to Evade Removal

Numéro de cause cause/No/A/1579/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld a detention order because concrete evidence indicated the individual intended to evade removal, specifically by failing to report when the execution of the expulsion became imminent and by leaving their registered residence for another canton without leaving forwarding contact information.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE | Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse. | LFSEE.13 b litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement détention pour insoumission rupture de ban départ illégal exigibilité de l'exécution du renvoi restriction à la libre circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b litt.c
This provision was the basis for the detention order issued against the appellant.
Généré par l'IA
A/1356/1996
Detention Upheld for Evasion of Removal Order
A/3948/2024
Asylum Seeker Detention Upheld Due to Evident Intent to Evade Deportation
cause/No/A/1192/1995
Detention Upheld Due to Stated Evasion of Deportation
A/1271/96
Detention Justified by Evasion of Expulsion
A/1347/1996
Detention Upheld Due to Flight Risk and Failure to Appear

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b litt.c

This provision was the basis for the detention order issued against the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/1579/1995 - DE

### [[pjdoc 9679]](/apps/decis/fr/ata/show/1880498) du 04.12.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; ADRESSE

Normes :

LFSEE.13 b litt.c

Résumé :

Il existe des indices concrets que l'intéressé entend se soustraire à son renvoi, dès lors qu'il ne s'est pas présenté à l'OCP lorsque l'exécution de son renvoi est devenue imminente et qu'il a quitté le foyer dans lequel il résidait pour se rendre dans un autre canton sans laisser d'adresse.

Pas de document HTML