Foreign National Detention Challenge Regarding Flight Risk
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA court ordered the release of a foreign national from detention because there was insufficient evidence to suggest he would evade deportation, particularly since the relevant cantonal office confirmed his cooperation in obtaining necessary travel documents for his return to his home country, thereby negating the grounds for continued coercive measures under the relevant aliens law provision concerning the duty to collaborate and return.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; RETOUR; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la population a indiqué qu'il avait collaboré pour obtenir des papiers permettant son retour en Algérie. | LFSEE.13 b litt.c
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governed the detention measure, and the court ordered the release based on the assessment under this rule.
Texte complet
cause No A/1563/1995 - DE
### [[pjdoc 9678]](/apps/decis/fr/ata/show/1880235) du 30.11.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; RETOUR; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes :
LFSEE.13 b litt.c
Résumé :
Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la population a indiqué qu'il avait collaboré pour obtenir des papiers permettant son retour en Algérie.
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