Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/1563/1995 • CJ GE cause/No/A/1563/1995 Généré par l'IA

Foreign National Detention Challenge Regarding Flight Risk

Numéro de cause cause/No/A/1563/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A court ordered the release of a foreign national from detention because there was insufficient evidence to suggest he would evade deportation, particularly since the relevant cantonal office confirmed his cooperation in obtaining necessary travel documents for his return to his home country, thereby negating the grounds for continued coercive measures under the relevant aliens law provision concerning the duty to collaborate and return.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; RETOUR; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la population a indiqué qu'il avait collaboré pour obtenir des papiers permettant son retour en Algérie. | LFSEE.13 b litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté risque de fuite droit étranger mesures de contrainte restriction à la libre circulation documents de voyage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b litt.c
This provision governed the detention measure, and the court ordered the release based on the assessment under this rule.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b litt.c

This provision governed the detention measure, and the court ordered the release based on the assessment under this rule.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/1563/1995 - DE

### [[pjdoc 9678]](/apps/decis/fr/ata/show/1880235) du 30.11.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DEVOIR DE COLLABORER; RETOUR; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER

Normes :

LFSEE.13 b litt.c

Résumé :

Libération d'un ressortissant algérien. Pas d'éléments suffisants dans le dossier faisant craindre qu'il se soustraie à son refoulement. Ce d'autant plus que l'office cantonal de la population a indiqué qu'il avait collaboré pour obtenir des papiers permettant son retour en Algérie.

Pas de document HTML