Procedural Indemnity in Debt Enforcement and Bankruptcy Law: Provident Fund Eligibility
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the application of a specific article of the Law on Debt Enforcement and Bankruptcy (LPA) regarding the allocation of procedural indemnity in disputes where the proceedings are generally free, but an indemnity may be granted to the insured party or beneficiary who wins the case. The court reasoned that, strictly interpreting the text of the relevant article, the procedural indemnity is exclusively available to the insured or the beneficiary who prevails, meaning it cannot be awarded to a provident fund, even if that fund successfully defends its position.
Regeste Legislator
OfficielPREVOYANCE PROFESSIONNELLE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INTERET(FRUIT CIVIL); PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ADMINISTRATION DES PREUVES; CONSTATATION DES FAITS | Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause. | LPA.19 p
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision regulates the cost structure of the procedure, specifying that it is free for the parties but an indemnity can be awarded to the insured party who wins.
Texte complet
cause No A/1523/1995 - AS
### [[pjdoc 9982]](/apps/decis/fr/ata/show/1880508) du 30.04.1996
Descripteurs :
PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; EVALUATION DE L'INVALIDITE; INTERET(FRUIT CIVIL); PRIME D'ASSURANCE; POURSUITE POUR DETTES; ADMINISTRATION DES PREUVES; CONSTATATION DES FAITS
Normes :
LPA.19 p
Relations :
. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456; CD SILG
Résumé :
Conformément à l'article 89 G alinéa 1 LPA, la procédure est gratuite pour les parties, mais une indemnité peut être allouée à l'assuré ou à l'ayant-droit qui obtient gain de cause. Ainsi, à rigueur de texte, l'indemnité de procédure n'est pas allouée à toute partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, mais seulement à l'assuré ou à l'ayant-droit. Une telle indemnité ne peut donc être allouée à une caisse de prévoyance, même si elle obtient gain de cause.
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