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cause/No/A/1500/1995 • CJ GE cause/No/A/1500/1995 Généré par l'IA

Appellant Fined for Enabling Illicit Dancing Establishment Operation

Numéro de cause cause/No/A/1500/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fine of 4000 Francs and a six-month suspension of the operating certificate were upheld against the appellant for knowingly enabling the illicit operation of a dancing establishment for twelve months by acting as a straw man for profit, despite the management contract being drafted by a lawyer. The court reasoned that as the certificate holder, the appellant was obligated to recognize the unlawful nature of certain contract clauses concerning the operation of the restaurant/dancing venue.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING | Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, pendant une période de douze mois. Le recourant devait, en tant que titulaire du certificat de capacité, se rendre compte du caractère illicite de certaines clauses du contrat de gérance, même si ce dernier avait été établi par un avocat. | LRDBH.73

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de gestion d'entreprise paiement de l'amende infraction commise dans une entreprise honoraires d'avocat incitation à violer ou à résilier un contrat durée de l'infraction
Généré par l'IA
A/2005/2006
Dancing Establishment Operating Hours and Fine Appeal
A/4162/2005
Cabaret Manager Suspension and Fine for Negligence and Front Operation
A/2639/2006
Dancing Establishment Hours and Fine Challenge
A/4055/2013
Revocation of Dancing Establishment License Upheld Due to Usury Conviction and Minor Violations
A/1417/2019
Appeal Regarding Unlicensed Bar Operation and Prête-Nom Arrangement

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Texte complet

cause No A/1500/1995 - JP

### [[pjdoc 10143]](/apps/decis/fr/ata/show/1879834) du 21.06.1996

Descripteurs :

RESTAURANT; CERTIFICAT DE CAPACITE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; AMENDE; AUTORISATION D'EXPLOITER; HOMME DE PAILLE; DANCING

Normes :

LRDBH.73

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG

Résumé :

Une amende de Frs 4000.- et une suspension du certificat de capacité de six mois sont justifiées à l'égard du recourant qui a permis l'exploitation d'un dancing en agissant comme prête-nom, dans un dessein de lucre, pendant une période de douze mois. Le recourant devait, en tant que titulaire du certificat de capacité, se rendre compte du caractère illicite de certaines clauses du contrat de gérance, même si ce dernier avait été établi par un avocat.

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