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cause/No/A/15/1995 • CJ GE cause/No/A/15/1995 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits for Malingering and Neurosis of Claim

Numéro de cause cause/No/A/15/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerned an individual claiming social insurance benefits following a herniated disc and alleged psychological issues, with the court focusing on the diagnosis of malingering and neurosis of claim. The court reasoned that social insurance is not obligated to cover instances of malingering, nor should benefits be paid to satisfy a neurotic desire for remuneration stemming solely from the theoretical possibility of receiving such benefits.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE DISCALE; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE JOURNALIERE; TENDANCE A LA REVENDICATION | Examen des cas de sinistrose et névrose de revendication.L'assurance-maladie n'a pas à couvrir les cas de sinistrose. Elle n'a pas à verser des prestations pour satisfaire une convoitise névrotique suscitée par la possibilité théorique d'obtenir lesdites prestations. | LAMA.12 bis

Mots-clés

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prestation d'assurance sociale demande de prestation d'assurance hernie discale escroquerie en matière de prestations prestations d'invalidité professionnelle assurance en cas de paralysie
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Texte complet

cause No A/15/1995 - ASSU

### [[pjdoc 9423]](/apps/decis/fr/ata/show/1880645) du 26.09.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; HERNIE DISCALE; AFFECTION PSYCHIQUE; INDEMNITE JOURNALIERE; TENDANCE A LA REVENDICATION

Normes :

LAMA.12 bis

Résumé :

Examen des cas de sinistrose et névrose de revendication.L'assurance-maladie n'a pas à couvrir les cas de sinistrose. Elle n'a pas à verser des prestations pour satisfaire une convoitise névrotique suscitée par la possibilité théorique d'obtenir lesdites prestations.

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