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cause/No/A/1491/1995 • CJ GE cause/No/A/1491/1995 Généré par l'IA

Taxi Driver Suspension Annulled Over Parking Infraction

Numéro de cause cause/No/A/1491/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal annulled a one-day suspension of a professional driver's permit imposed on a taxi driver for illicitly parking in an official taxi stand to take a break, replacing the sanction with a warning, based on a finding that the penalty was disproportionate to the infraction of parking in a designated space contrary to regulations.

Regeste Legislator

Officiel

TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC | Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement. | RLST.40 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire amende de stationnement suspension provisoire autorisation d'exploiter un taxi sanction administrative peine disproportionnée
Généré par l'IA
A/209/2003
Taxi Driver Sanction Reduced on Appeal for Parking and Identification Violations
A/324/1996
Taxi Driver Suspension Upheld and Modified
A/813/2004
Taxi Driver Appeal of Parking Suspension and Fine Upheld
A/1168/1997
Taxi Driver Suspension Reduced to Reprimand After Altercation
A/3449/2007
Taxi Driver License Suspension Appeal

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Texte complet

cause No A/1491/1995 - JP

### [[pjdoc 9866]](/apps/decis/fr/ata/show/1879967) du 26.03.1996

Descripteurs :

TAXI; PROPORTIONNALITE; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; EMPLACEMENT; PAUSE; SANCTION ADMINISTRATIVE; PLACE DE PARC

Normes :

RLST.40 al.3

Résumé :

Le TA a annulé le retrait de la carte professionnelle pour un jour qui avait été infligé à un chauffeur de taxi pour avoir stationné illicitement sur une station officielle de taxi pour aller prendre sa pause. Il a prononcé un avertissement.

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