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cause/No/A/1489/1995 • CJ GE cause/No/A/1489/1995 Généré par l'IA

Deportee's Failure to Provide Address Justifies Coercive Removal Measure

Numéro de cause cause/No/A/1489/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual subject to deportation who left their residence without leaving a forwarding address demonstrated an intent to evade their removal order, leading the administrative court to uphold the coercive measure, as the failure to maintain contact signified a deliberate attempt to thwart the administrative process under relevant foreign law provisions.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ADRESSE | En quittant son foyer sans laisser d'adresse, l'intéressé a marqué sa volonté de se soustraire à son refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement mesure de contrainte en droit des étrangers détention aux fins d'expulsion départ illégal expulsion d'un logement insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 13 b al. 1 let. c LFSEE
This provision was the legal basis for the coercive measure ordered against the appellant.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 13 b al. 1 let. c LFSEE

This provision was the legal basis for the coercive measure ordered against the appellant.

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Texte complet

cause No A/1489/1995 - DE

### [[pjdoc 9664]](/apps/decis/fr/ata/show/1879838) du 16.11.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); ADRESSE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

En quittant son foyer sans laisser d'adresse, l'intéressé a marqué sa volonté de se soustraire à son refoulement.

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