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cause/No/A/144/1996 • CJ GE cause/No/A/144/1996 Généré par l'IA

Taxpayer Burden Proportionality in Assessment Appeals

Numéro de cause cause/No/A/144/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Even when tax authorities resort to an official assessment, the appeals commission must consider and accept the figures presented and proven by the taxpayer to uphold the principle of proportionality in the tax burden.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE | Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable. | LCP.331

Mots-clés

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taxations fiscales administration fiscale proportionnalité taxe de séjour fardeau de la preuve du contribuable répartition de l'impôt
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Texte complet

cause No A/144/1996 - FIN

### [[pjdoc 10224]](/apps/decis/fr/ata/show/1880061) du 28.08.1996

Descripteurs :

IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE

Normes :

LCP.331

Résumé :

Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.

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