Taxpayer Burden Proportionality in Assessment Appeals
Synthèse Legislator
Généré par l'IAEven when tax authorities resort to an official assessment, the appeals commission must consider and accept the figures presented and proven by the taxpayer to uphold the principle of proportionality in the tax burden.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE | Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable. | LCP.331
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/144/1996 - FIN
### [[pjdoc 10224]](/apps/decis/fr/ata/show/1880061) du 28.08.1996
Descripteurs :
IMPOT; TAXATION D'OFFICE; INTERPRETATION ECONOMIQUE; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE
Normes :
LCP.331
Résumé :
Même lorsque l'administration est conduite à procéder à une taxation d'office, la commission de recours peut et doit, afin de respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale, retenir les chiffres avancés et prouvés par le contribuable.
Pas de document HTML