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cause/No/A/1399/1995 • CJ GE cause/No/A/1399/1995 Généré par l'IA

New York Convention and Advance Payment Cessation in Debt Enforcement

Numéro de cause cause/No/A/1399/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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When the New York Convention applies between the jurisdictions, the relevant assistance authority may cease making advance payments upon transmitting a request to the federal police office indicating a clear intent to pursue the debtor, rather than merely asking the debtor to comply voluntarily; however, if the Convention does not apply, the three-month statutory period for ceasing payments begins when it is established that enforcement proceedings are impossible in the debtor's country of residence.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DELAI | Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une requête marquant son intention claire de faire poursuivre le débiteur (contrairement à une requête invitant seulement celui-ci à respecter volontairement ses obligations). Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur. | LARPA.8 A

Mots-clés

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réquisition de poursuite paiements d'acomptes cessation de paiement sommation de payer paiement de la dette procédure d'exécution

Dispositions légales citées

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Art. 8A LARPA
Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur.
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A/325/1997
Cantonal Service Cessation of Support Payments Pending Foreign Enforcement under New York Convention
A/280/1996
Cantonal Support Payments Cessation and Foreign Debtor Jurisdiction
A/4545/2016
Non-Payment of Advance Fee in Debt Enforcement Proceedings
C/19989/2009
Enforcement Suspension Discretion Under New York Convention Article VI
A/4284/2023
Jurisdiction in Debt Enforcement After Debtor's Change of Domicile

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Texte complet

cause No A/1399/1995 - IP

### [[pjdoc 9739]](/apps/decis/fr/ata/show/1880245) du 09.01.1996 Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); ETAT ETRANGER; DELAI

Normes :

LARPA.8 A

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG Résumé : Lorsque la convention de New York s'applique dans les relations entre la Suisse et le pays où réside le débiteur, le SCARPA est en droit de cesser le versement des avances dès qu'il a transmis à l'office fédéral de la police une requête marquant son intention claire de faire poursuivre le débiteur (contrairement à une requête invitant seulement celui-ci à respecter volontairement ses obligations). Lorsque la convention de New York ne s'applique pas, le délai de trois mois de l'article 8A LARPA commence à courir dès qu'il est avéré que la procédure d'exécution forcée n'est pas possible dans le pays de résidence du débiteur.

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