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cause/No/A/1398/1995 • CJ GE cause/No/A/1398/1995 Généré par l'IA

Military Tax Exemption Appeal Based on Work Incapacity Standard

Numéro de cause cause/No/A/1398/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an appeal regarding military tax exemption based on disability under a specific legal article which assesses economic capacity solely on the individual's actual work incapacity, irrespective of whether the disabled person chose to pursue studies first or enter the workforce directly, as the exemption is not restricted to those gainfully employed. The court reasoned that since the appellant, despite the handicap, was deemed capable of performing gainful employment sufficient to support themselves, they did not meet the necessary conditions for the requested exemption.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE | Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération. | LTM.4 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales incapacité de travail jouissance des droits civils personnes exerçant une activité lucrative facteur étranger au service affection de la santé dans l'assurance militaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 4 al. 1 let. a LTEM
Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti.
LTM.4 al.1
This provision defines the criterion of economic capacity concerning disability, which determined the outcome of the case regarding military tax exemption.
Généré par l'IA
A/1908/2010
Remission of Military Service Exemption Tax Due to Incapacity and Destitution
A/1044/2022
Unfit for Service Appeal Against Exemption Tax Denial
A/4186/2024
Tax Exemption Denial for Medically Unfit Service Member
A/971/2019
Taxpayer v. Tax Authority Regarding Military Exemption Tax Liability
A/2080/2008
Challenge to Mandatory Military Service Exemption Tax Based on Medical Inability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LTM.4 al.1

This provision defines the criterion of economic capacity concerning disability, which determined the outcome of the case regarding military tax exemption.

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Texte complet

cause No A/1398/1995 - M

### [[pjdoc 10012]](/apps/decis/fr/ata/show/1880327) du 05.03.1996

Descripteurs : TAXE MILITAIRE; IMPOT; INVALIDE

Normes : LTM.4 al.1

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 447. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 447

Résumé :

Le critère de la capacité économique en cas de handicap (art. 4 al. 1 let. a LTEM) est uniquement examiné sous l'angle de l'incapacité de travail réelle de l'assujetti. A cet égard, il importe peu que la personne handicapée ait choisi d'entreprendre d'abord des études ou d'entrer directement dans la vie active. Le cercle des exemptés n'est pas restreint à la catégorie des personnes exerçant une activité lucrative. En l'espèce, dans la mesure où l'intéressé, malgré son handicap, serait apte à exercer une activité lucrative pour assumer son entretien, il ne remplit pas les conditions d'une exonération.

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