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cause/No/A/139/1995 • CJ GE cause/No/A/139/1995 Généré par l'IA

Taxpayer's Demand for New Property Valuation

Numéro de cause cause/No/A/139/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The right of a taxpayer to demand a new property valuation under the relevant tax law provision requires an express request for a new expert review and the appointment of a new commission of experts; merely filing an objection against the tax assessment followed by an appeal to the cantonal tax review commission is insufficient to meet this statutory requirement.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL | Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition. | LCP.56 al.5

Mots-clés

Généré par l'IA
droits du contribuable taxations fiscales condition légale impôt foncier désignation d'un expert requête en nomination
Généré par l'IA
A/899/1995
Taxpayer Challenge to Property Valuation Reassessment Requirements
A/3739/2016
Taxpayer Failure to Timely Request Reassessment Bars Appeal on Property Valuation
A/884/1995
Taxpayers Lose Appeal for Property Tax Reassessment Due to Untimely Request
A/2545/2009
Taxpayer Property Valuation Challenge Barred by Procedural Requirement
A/4280/2020
Taxpayer v. Tax Authority: Finality of Tax Assessment and Collection Proceedings

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Texte complet

cause No A/139/1995 - FIN

### [[pjdoc 9381]](/apps/decis/fr/ata/show/1880408) du 23.08.1995

Descripteurs : IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL

Normes : LCP.56 al.5

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 28; CD SILG

Résumé :

Le droit de provoquer une nouvelle estimation de sa propriété, au sens de l'article 56 alinéa 5 LCP, nécessite de la part du contribuable une demande expresse de nouvelle révision et de nomination d'une nouvelle commission d'experts. Une réclamation contre le bordereau de l'AFC, suivie d'un recours à la commission cantonale de recours en matière d'impôts, ne remplit pas cette condition.

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