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cause/No/A/1375/1995 • CJ GE cause/No/A/1375/1995 Généré par l'IA

Acquittal Not a New Fact for Administrative Review Due to Differing Elements of Proof

Numéro de cause cause/No/A/1375/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A subsequent acquittal in criminal proceedings does not constitute a new fact under the relevant administrative procedure law article because the elements constituting the criminal offenses and the administrative infractions are not identical, meaning the administrative tribunal's prior decision, based on a different factual assessment, remains unaffected by the subsequent differing appreciation of facts by the penal authority.

Regeste Legislator

Officiel

REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX | Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques. | LPA.80 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative nouveau moyen de fait exclusion des nova révision en matière pénale défaut de preuve procédure probatoire structurée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 80 litt
458; CD SILG Résumé : Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés.
LPA.80 litt.b
The provision defines what constitutes a new fact, which was central to the court's reasoning regarding the revision request.
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A/1254/2021
Administrative Review Dismissed as Time-Barred Due to Late Submission of New Facts
P/143/1999
Murder Conviction Review Denied Due to Procedural Diligence and Reiteration of Rejected Claims
P/2695/2014
Revision Denial: Incarceration No Basis to Challenge Penalty Order Facts
P/13766/2015
Public Prosecutor v. Embezzlement Acquittal on Evidentiary Error
P/19923/2018
Revision of Final Penal Order Based on Subsequent Acquittals

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.80 litt.b

The provision defines what constitutes a new fact, which was central to the court's reasoning regarding the revision request.

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Texte complet

cause No A/1375/1995 - TP

### [[pjdoc 9983]](/apps/decis/fr/ata/show/1879777) du 30.04.1996 Descripteurs :

REVISION(DECISION); PROCEDURE ADMINISTRATIVE; FAITS NOUVEAUX

Normes :

LPA.80 litt.b

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 458; CD SILG Résumé : Ne constitue pas un fait nouveau au sens de l'article 80 litt b LPA l'appréciation différente des faits à laquelle a procédé l'autorité pénale postérieurement au jugement du Tribunal administratif et ayant abouti à l'acquittement des intéressés. Les éléments constitutifs des infractions pénales (230 CPS, 37 et 38 LPEP) et administratives (54, 55 et 122 LEaux, 10 et 22 PEL, 121 LCI), ne sont en effet pas identiques.

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