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cause/No/A/137/1995 • CJ GE cause/No/A/137/1995 Généré par l'IA

Tax Treatment of Married vs. Cohabiting Couples with Children

Numéro de cause cause/No/A/137/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal challenge was brought regarding an alleged unequal tax treatment between married couples with children and cohabiting couples with children, specifically concerning tax-at-source deductions for family charges. The court upheld the established practice of the taxing authority which allows for deductions related to family charges, implicitly finding that the different legal statuses of marriage and concubinage justified the differential treatment in the application of tax law regarding family deductions.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE | Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille. | LCP.31

Mots-clés

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déduction pour enfants imposition des époux autorité fiscale inégalité de traitement concubinage revenu imposable
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Texte complet

cause No A/137/1995 - FIN

### [[pjdoc 9389]](/apps/decis/fr/ata/show/1880577) du 29.08.1995

Descripteurs :

IMPOT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; IMPOT A LA SOURCE

Normes :

LCP.31

Résumé :

Inégalité de traitement entre un couple marié avec enfant et un couple de concubins avec enfant.Confirmation de la pratique de l'AFC qui admet des déductions pour charge de famille.

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