Social Housing Surcharge Calculation and Tenant Notification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that the relevant income for calculating social housing surcharges is the entirety of the tenants' financial earnings without deduction, barring specific mortgage interest, and rejected the application of a regulation concerning tenant notification because the tenants in question were not properly announced before the lease conclusion. Furthermore, the court found that comparing the subsidized rent with a market-rate rent was irrelevant, as the surcharge is intended to recover state benefits from recipients who no longer fully qualify and to encourage them to vacate the premises.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT | Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement. | RLGL.20
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe principle of this article was deemed inapplicable because the concerned persons were not announced before the lease conclusion.
Texte complet
cause No A/1355/1995 - IE
### [[pjdoc 9831]](/apps/decis/fr/ata/show/1879579) du 12.03.1996
Descripteurs :
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT
Normes :
RLGL.20
Résumé :
Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement.
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