Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/1355/1995 • CJ GE cause/No/A/1355/1995 Généré par l'IA

Social Housing Surcharge Calculation and Tenant Notification

Numéro de cause cause/No/A/1355/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that the relevant income for calculating social housing surcharges is the entirety of the tenants' financial earnings without deduction, barring specific mortgage interest, and rejected the application of a regulation concerning tenant notification because the tenants in question were not properly announced before the lease conclusion. Furthermore, the court found that comparing the subsidized rent with a market-rate rent was irrelevant, as the surcharge is intended to recover state benefits from recipients who no longer fully qualify and to encourage them to vacate the premises.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT | Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement. | RLGL.20

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social loyer du locataire calcul du revenu bénéficiaire de prestations paiement de suppléments allocation sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 20 al.1 et 2 RLGL
The principle of this article was deemed inapplicable because the concerned persons were not announced before the lease conclusion.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 20 al.1 et 2 RLGL

The principle of this article was deemed inapplicable because the concerned persons were not announced before the lease conclusion.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/1355/1995 - IE

### [[pjdoc 9831]](/apps/decis/fr/ata/show/1879579) du 12.03.1996

Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; REVENU DETERMINANT; TRAVAILLEUR; EGALITE DE TRAITEMENT

Normes :

RLGL.20

Résumé :

Le revenu déterminant au sens de la LGL est constitué par l'ensemble des rentrées financières des locataires sans aucune déduction (sauf les intérêts hypothécaires à certaines conditions).Le principe de l'article 20 al.1 et 2 RLGL n'est pas applicable en l'espèce, dès lors que les personnes concernées doivent avoir été annoncées avant la conclusion des baux et que tel n'a pas été le cas en l'espèce.Enfin, la comparaison entre le loyer avec surtaxe et un logement offert sur le marché libre n'est pas pertinent, car la surtaxe vise à prélever un avantage concédé par l'Etat à des bénéficiaires qui n'y ont plus entièrement droit et, le cas échéant, à les inciter à quitter leur logement.

Pas de document HTML