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cause/No/A/1339/1995 • CJ GE cause/No/A/1339/1995 Généré par l'IA

Subsidized Housing Surcharge and Common Household Definition

Numéro de cause cause/No/A/1339/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A person legally domiciled in a subsidized apartment who has never cohabited with the tenant does not constitute a common household for the purposes of determining social housing surcharges.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN | Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). | LGL.31 c al.1 litt.a

Mots-clés

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logements sociaux subventionnés colocataire domicile commun concubinage non déclaré droit au logement prestation familiale
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Texte complet

cause No A/1339/1995 - IE

### [[pjdoc 10010]](/apps/decis/fr/ata/show/1880556) du 05.03.1996 Descripteurs :

LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN

Normes :

LGL.31 c al.1 litt.a

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG Résumé : Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996).

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