Subsidized Housing Surcharge and Common Household Definition
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person legally domiciled in a subsidized apartment who has never cohabited with the tenant does not constitute a common household for the purposes of determining social housing surcharges.
Regeste Legislator
OfficielLOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN | Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996). | LGL.31 c al.1 litt.a
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/1339/1995 - IE
### [[pjdoc 10010]](/apps/decis/fr/ata/show/1880556) du 05.03.1996 Descripteurs :
LOGEMENT; SURTAXE; LOGEMENT SOCIAL; DOMICILE; MENAGE COMMUN
Normes :
LGL.31 c al.1 litt.a
Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 444; CD SILG Résumé : Celui qui, bien que légalement domicilié dans un appartement subventionné, n'a jamais cohabité avec le locataire, ne fait pas ménage commun avec ce dernier (ATA S. du 5 mars 1996).
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