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cause/No/A/1330/1995 • CJ GE cause/No/A/1330/1995 Généré par l'IA

Wall Construction Denial Due to Aesthetics and Noise Regulation Conflict

Numéro de cause cause/No/A/1330/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A request for authorization to construct a 1.80-meter-high wall along a property in a villa zone, intended to mitigate road noise, was denied because the proposed structure would result in an aesthetically displeasing over-concretization of the area, contrary to local regulations concerning construction and noise.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT | Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique. | LR.70

Mots-clés

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construction de routes zone de bruit qualité pour recourir contre permis mur de soutènement restrictions de zonage construction illégale
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A/2827/2012
Administrative Authority's Discretion in Building Permits: Noise Barriers and Aesthetic Considerations
A/2623/2006
Property Owner v. Construction Appeals Commission Regarding Boundary Wall Authorization
A/1510/2013
Municipality Noise Barrier Permit Appeal
A/548/2016
Property Owners v. Authority Regarding Noise Barrier Permit Denial
A/237/1998
Villa Construction Aesthetics Compliance Appeal Rejection

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Texte complet

cause No A/1330/1995 - TP

### [[pjdoc 10216]](/apps/decis/fr/ata/show/1880325) du 27.08.1996

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; MUR; BRUIT

Normes :

LR.70

Résumé :

Refus d'autoriser un mur de 1,80 m de haut le long d'une propriété en zone villas prévu pour limiter le bruit de la route. Ce mur aurait pour conséquence de bétonner la zone de façon inesthétique.

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