Social Insurance Injury Determination: Shoulder Contusion from Closed Door
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined that contusions sustained to the right shoulder from forcefully hitting a closed door constitute an accident under Article 9, paragraph 1 of the relevant social insurance law, reasoning that the physical impact, regardless of the unexpected nature of the door being closed, qualified as an external event causing the bodily injury.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION | Des contusions à l'épaule droite de la recourante qui résultent d'un coup d'épaule dans une porte fermée doivent être considérées comme résultant d'un accident au sens de l'article 9 alinéa 1 OLAA. | OLAA.9 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the notion of an accident, which is the basis for the ruling on the claim.
Texte complet
cause No A/1327/1995 - AS
### [[pjdoc 9802]](/apps/decis/fr/ata/show/1880369) du 06.02.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION
Normes :
OLAA.9 al.1
Résumé :
Des contusions à l'épaule droite de la recourante qui résultent d'un coup d'épaule dans une porte fermée doivent être considérées comme résultant d'un accident au sens de l'article 9 alinéa 1 OLAA.
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