Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/1327/1995 • CJ GE cause/No/A/1327/1995 Généré par l'IA

Social Insurance Injury Determination: Shoulder Contusion from Closed Door

Numéro de cause cause/No/A/1327/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court determined that contusions sustained to the right shoulder from forcefully hitting a closed door constitute an accident under Article 9, paragraph 1 of the relevant social insurance law, reasoning that the physical impact, regardless of the unexpected nature of the door being closed, qualified as an external event causing the bodily injury.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION | Des contusions à l'épaule droite de la recourante qui résultent d'un coup d'épaule dans une porte fermée doivent être considérées comme résultant d'un accident au sens de l'article 9 alinéa 1 OLAA. | OLAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
lésion à l'épaule lésion corporelle accidentelle assurance accident de travail responsabilité en matière d'assurances sociales causalité du coup du lapin entreprise principale dans l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
OLAA.9 al.1
This article defines the notion of an accident, which is the basis for the ruling on the claim.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
OLAA.9 al.1

This article defines the notion of an accident, which is the basis for the ruling on the claim.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/1327/1995 - AS

### [[pjdoc 9802]](/apps/decis/fr/ata/show/1880369) du 06.02.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; NOTION

Normes :

OLAA.9 al.1

Résumé :

Des contusions à l'épaule droite de la recourante qui résultent d'un coup d'épaule dans une porte fermée doivent être considérées comme résultant d'un accident au sens de l'article 9 alinéa 1 OLAA.

Pas de document HTML