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cause/No/A/131/1995 • CJ GE cause/No/A/131/1995 Généré par l'IA

Taxpayer's Real Estate Gain and *Reformatio in Pejus*

Numéro de cause cause/No/A/131/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer who had engaged in several real estate developments over the years engaged in a rapid transaction involving financing via borrowed funds and resale of a property within three days, which the lower court characterized as a commercial activity, refusing the application of a specific article concerning exceptional gains despite the taxpayer having sought taxation as a real estate professional. The court reasoned that the prior pattern of development activity meant the current gain could not benefit from the specific article, and because the lower court accepted the taxpayer's primary request for professional taxation while rejecting the secondary request for application of the exceptional gain rule, the taxpayer ended up with a higher tax liability than before appealing, constituting a *reformatio in pejus*.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REFORMATIO IN PEJUS | Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain exceptionnel.Le recourant a exercé durant plusieurs années quelques promotions immobilières. Cette activité doit donc être qualifiée d'accessoire et ne peut être mise au bénéfice de l'art. 10 A LCP.Le TA s'en est tenu à la conclusion du recourant demandant à être taxé comme un professionnel de l'immobilier; il a rejeté la deuxième conclusion tendant à l'application de l'art. 10 A LCP. De ce fait, et en raison de ses conclusions, le recourant se trouve imposé de façon plus importante qu'il ne l'était avant de recourir au TA. | LCP.10A

Mots-clés

Généré par l'IA
transactions immobilières impôt réel impôt foncier assujettissement du contribuable fortune immobilière activité lucrative commerciale
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Texte complet

cause No A/131/1995 - FIN

### [[pjdoc 9726]](/apps/decis/fr/ata/show/1880218) du 19.12.1995

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; CESSATION DE L'ACTIVITE LUCRATIVE; REFORMATIO IN PEJUS

Normes :

LCP.10A

Résumé :

Opération immobilière qualifiée d'activité commerciale par le TA :- financement par des fonds empruntés- revente de l'immeuble en 3 joursL'article 10 A LCP ne s'applique pas au gain exceptionnel.Le recourant a exercé durant plusieurs années quelques promotions immobilières. Cette activité doit donc être qualifiée d'accessoire et ne peut être mise au bénéfice de l'art. 10 A LCP.Le TA s'en est tenu à la conclusion du recourant demandant à être taxé comme un professionnel de l'immobilier; il a rejeté la deuxième conclusion tendant à l'application de l'art. 10 A LCP. De ce fait, et en raison de ses conclusions, le recourant se trouve imposé de façon plus importante qu'il ne l'était avant de recourir au TA.

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