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cause/No/A/129/1996 • CJ GE cause/No/A/129/1996 Généré par l'IA

Inheritance Tax Proportionality and Intercantonal Apportionment

Numéro de cause cause/No/A/129/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case addresses the taxation of inheritances, holding that the interpretation and application of tax legislation must adhere to the principle of proportionality of the tax burden based on economic capacity, which stems from the principle of equal treatment. Before any intercantonal apportionment of inheritance tax can occur, the total assets or liabilities received must first be determined.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE | L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu. | LDS.4

Mots-clés

Généré par l'IA
principe de l'égalité de traitement proportionnalité généralité et uniformité de l'impôt impôt sur les successions et les donations assujettissement à l'impôt partage de la succession
Généré par l'IA
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Texte complet

cause No A/129/1996 - FIN

### [[pjdoc 10204]](/apps/decis/fr/ata/show/1879736) du 31.07.1996

Descripteurs :

IMPOT; IMPOT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS; IMPOSITION SELON LA CAPACITE ECONOMIQUE; ASSURANCE-VIE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; INTERPRETATION ECONOMIQUE

Normes :

LDS.4

Résumé :

L'interprétation et l'application d'une norme fiscale doivent respecter le principe de la proportionnalité de la charge fiscale fondée sur la capacité économique, qui résulte du principe d'égalité de traitement. Avant de procéder à une éventuelle répartition intercantonale du droits de succession, il faut déterminer quel est au total le passif ou l'actif reçu.

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