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cause/No/A/1284/1995 • CJ GE cause/No/A/1284/1995 Généré par l'IA

Catering Exam Reconsideration Refusal Upheld Due to Untimely Medical Report Submission

Numéro de cause cause/No/A/1284/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a refusal to reconsider the results of a catering examination, arguing that medical reports supporting an absence should have been considered. The court reasoned that the applicant was aware of the medical reports and could have invoked them before the initial decision became final, noting that although a medical certificate previously sufficed, the applicant could have used the timely appeal process to address any potential violation of the right to be heard, especially since the applicant had access to and sent a copy of the underlying medical reports. Therefore, the court found no grounds for reconsideration.

Regeste Legislator

Officiel

RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); CAFETIER-RESTAURATEUR; RECONSIDERATION | Recours contre un refus de reconsidérer les examens de cafetiers."En l'espèce, le recourant connaissait l'existence des rapports médicaux produits et aurait pu les invoquer avant que la décision du 23 mai 1995 ne devienne définitive. Il est vrai que lors des sessions précédentes, la seule présentation du certificat médical avait suffit à justifier son absence. Mais, à supposer qu'il y ait eu une violation du droit d'être entendu, celle-ci aurait pu être réparée si le recourant avait fait usage de son droit de recours en temps utiles. En effet, il savait que son certificat médical était basé sur ces rapports médicaux. De même pouvait-il les consulter et en disposer, puisqu'il en a envoyé une copie au département. Dès lors, il n'y a pas matière à reconsidération". | LPA.48

Mots-clés

Généré par l'IA
examen médical motifs médicaux reconsidération droit d'être entendu moyens de preuve tardifs moyens tardifs
Généré par l'IA
A/2230/2016
Applicant v. Catering Certification Examination Commission
A/3513/2021
Appeal Regarding Diploma Denial and Right to Be Heard in Examination Evaluation
A/3411/2022
Appeal Regarding Refusal to Suspend Examination Result Rejection Due to Late Medical Certificate
A/3468/2022
Appeal on Inaptitude Due to Missed Medical Exam
A/3281/2025
Application for Revision of Inadmissible Appeal Denied Due to Lack of New Facts and Medical Proof

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Texte complet

cause No A/1284/1995 - JP

### [[pjdoc 9995]](/apps/decis/fr/ata/show/1879863) du 05.03.1996

Descripteurs :

RESTAURANT; EXAMEN(EN GENERAL); CAFETIER-RESTAURATEUR; RECONSIDERATION

Normes :

LPA.48

Résumé :

Recours contre un refus de reconsidérer les examens de cafetiers."En l'espèce, le recourant connaissait l'existence des rapports médicaux produits et aurait pu les invoquer avant que la décision du 23 mai 1995 ne devienne définitive. Il est vrai que lors des sessions précédentes, la seule présentation du certificat médical avait suffit à justifier son absence. Mais, à supposer qu'il y ait eu une violation du droit d'être entendu, celle-ci aurait pu être réparée si le recourant avait fait usage de son droit de recours en temps utiles. En effet, il savait que son certificat médical était basé sur ces rapports médicaux. De même pouvait-il les consulter et en disposer, puisqu'il en a envoyé une copie au département. Dès lors, il n'y a pas matière à reconsidération".

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