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cause/No/A/1270/1995 • CJ GE cause/No/A/1270/1995 Généré par l'IA

Maintenance Cessation Date Dispute

Numéro de cause cause/No/A/1270/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The cessation of maintenance payments was confirmed because the debtor was unreachable following regular legal proceedings; however, the court ruled that the advances should have stopped on January 1, 1996, and not on August 29, 1995, as the relevant authority could not have been certain of the debtor's insolvency by the earlier date.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL) | Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable. | LARPA.11

Mots-clés

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contributions d'entretien insolvabilité interruption de la prescription terme de congé non-renouvellement du contrat cessation des prestations
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Texte complet

cause No A/1270/1995 - IP

### [[pjdoc 10009]](/apps/decis/fr/ata/show/1880188) du 05.03.1996

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL)

Normes :

LARPA.11

Résumé :

Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable.

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