Maintenance Cessation Date Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe cessation of maintenance payments was confirmed because the debtor was unreachable following regular legal proceedings; however, the court ruled that the advances should have stopped on January 1, 1996, and not on August 29, 1995, as the relevant authority could not have been certain of the debtor's insolvency by the earlier date.
Regeste Legislator
OfficielOBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL) | Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable. | LARPA.11
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/1270/1995 - IP
### [[pjdoc 10009]](/apps/decis/fr/ata/show/1880188) du 05.03.1996
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL)
Normes :
LARPA.11
Résumé :
Cessation confirmée en raison des poursuites régulières; le débiteur est inatteignable.Les avances auraient toutefois dû cesser depuis le 01.01.1996 et non depuis le 29.08.1995, le scarpa ne pouvant à cette date-ci avoir la certitude que le débiteur était insolvable.
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