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cause/No/A/126/1995 • CJ GE cause/No/A/126/1995 Généré par l'IA

Driver Sanction Reduction for Refusal to Transport

Numéro de cause cause/No/A/126/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal reviewed the appeal of a driver whose professional card was withdrawn for three days following the refusal to transport a client whose parcels could reasonably fit in the vehicle, a refusal deemed a violation of the duty of courtesy and a breach of professional obligations. Considering the low objective and subjective gravity of the fault and the driver's good record, the court reduced the sanction from a three-day withdrawal to a one-day withdrawal.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL | La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST). C'est toutefois à tort que le chauffeur a refusé de transporter la cliente, les colis de cette dernière pouvant trouver place dans le véhicule, contrairement aux affirmations du chauffeur. Vu le peu de gravité objective et subjective de la faute et les bons antécédents du chauffeur, le Tribunal administratif a réduit le retrait de la carte professionnelle de trois à un jour. | RLST.20 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de conduire fiction de retrait sanction administrative manquement au devoir réduction de l'amende droit des transports

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 1 RLST
La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente.
Art. 16 al. 1 LST
Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST).
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cause/No/A/106/1995
Driver Authorization Reduction for Refusal to Transport
A/1198/1998
Driver Refusal to Transport Sanctioned
A/1026/2008
Driver v. Road Traffic Authority (License Suspension Reduction)
A/309/2025
Driver Card Revocation Appeal: Balancing Proportionality in Traffic Violation Sanction
A/60/2003
Taxi Driver Administrative Penalties Appeal

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Texte complet

cause No A/126/1995 - JPT

### [[pjdoc 10242]](/apps/decis/fr/ata/show/1879673) du 03.09.1996

Descripteurs :

OBLIGATION DE TRANSPORTER; CARTE PROFESSIONNELLE DE CHAUFFEUR; RETRAIT DE L'AUTORISATION; TAXI; COMPORTEMENT; POLITESSE; CLASSEMENT DE LA PROCEDURE; DROIT PENAL

Normes :

RLST.20 al.3

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 440; CD SILG

Résumé :

La violation du devoir de courtoisie (art. 19 al. 1 RLST) se confond en l'espèce avec le refus de prise en charge d'une cliente. Elle ne constitue pas un manquement aux devoirs de la profession en tant que tel (art. 16 al. 1 LST). C'est toutefois à tort que le chauffeur a refusé de transporter la cliente, les colis de cette dernière pouvant trouver place dans le véhicule, contrairement aux affirmations du chauffeur. Vu le peu de gravité objective et subjective de la faute et les bons antécédents du chauffeur, le Tribunal administratif a réduit le retrait de la carte professionnelle de trois à un jour.

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