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cause/No/A/1246/1995 • CJ GE cause/No/A/1246/1995 Généré par l'IA

Military Tax Assessment Notification Date Dispute

Numéro de cause cause/No/A/1246/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a military tax assessment where the crucial issue was establishing the precise date the decision reached the recipient's sphere of influence, given the recipient was located abroad, creating doubt over the actual notification date. The court reasoned that since the administrative service failed to definitively prove the notification date, it bore the resulting evidentiary gap and must therefore accept the recipient's stated date of receipt as valid.

Regeste Legislator

Officiel

TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS | Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire. | RTM.11

Mots-clés

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taxations fiscales service militaire notification de la décision lacune probatoire date de dépôt échange de renseignements fiscaux
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Texte complet

cause No A/1246/1995 - M

### [[pjdoc 10189]](/apps/decis/fr/ata/show/1879920) du 29.05.1996

Descripteurs :

TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS

Normes :

RTM.11

Résumé :

Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire.

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