Military Tax Assessment Notification Date Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a military tax assessment where the crucial issue was establishing the precise date the decision reached the recipient's sphere of influence, given the recipient was located abroad, creating doubt over the actual notification date. The court reasoned that since the administrative service failed to definitively prove the notification date, it bore the resulting evidentiary gap and must therefore accept the recipient's stated date of receipt as valid.
Regeste Legislator
OfficielTAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS | Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire. | RTM.11
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/1246/1995 - M
### [[pjdoc 10189]](/apps/decis/fr/ata/show/1879920) du 29.05.1996
Descripteurs :
TAXE MILITAIRE; DELAI; MOYEN DE DROIT; OPPOSITION(PROCEDURE); PREUVE; NOTIFICATION DE LA DECISION; CONSTATATION DES FAITS
Normes :
RTM.11
Résumé :
Adresse à l'étranger. Doute sur la date à laquelle la décision est entrée dans la sphère d'influence du destination. Le service supporte les conséquences de l'absence de preuve à ce sujet. Il doit par conséquent s'en remettre aux dires du destinataire.
Pas de document HTML