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cause/No/A/1222/1995 • CJ GE cause/No/A/1222/1995 Généré par l'IA

Driver Sanction Review: Tachograph Violation

Numéro de cause cause/No/A/1222/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxi driver's failure to comply with legal requirements concerning the use of a tachograph constituted a breach justifying a disciplinary measure, but the administrative body erred in imposing a formal reprimand when the established penalty for the specific violation, under the relevant regulation, was a warning, leading the court to substitute the lesser sanction.

Regeste Legislator

Officiel

TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION) | Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme. | RLST.63 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
sanction administrative réprimande violation des règles de la circulation autorisation d'exploiter un taxi conduite malgré une incapacité utilisation du téléphone au volant
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Texte complet

cause No A/1222/1995 - JP

### [[pjdoc 9892]](/apps/decis/fr/ata/show/1879743) du 16.04.1996

Descripteurs :

TAXI; TACHYGRAPHE; MESURE DISCIPLINAIRE; AVERTISSEMENT(SANCTION)

Normes :

RLST.63 al.3

Résumé :

Non respect des prescriptions légales sur l'utilisation du tachygraphe par un chauffeur de taxi justifiant un avertissement et non un blâme.

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