Scrap Metal Dealer Independent Worker Status Ruling
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative tribunal determined that a scrap metal dealer operating as a subcontractor qualified as an independent worker for social insurance purposes, reasoning that despite the small scale of the operation and minimal economic risk, the individual maintained an organizational structure characteristic of an independent enterprise, thereby satisfying the criteria for independent lucrative activity under the relevant social insurance law.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION | Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle. | LAA.1
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/12/1995 - ASSU
### [[pjdoc 9397]](/apps/decis/fr/ata/show/1879628) du 29.08.1995
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION
Normes :
LAA.1
Résumé :
Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle.
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