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cause/No/A/12/1995 • CJ GE cause/No/A/12/1995 Généré par l'IA

Scrap Metal Dealer Independent Worker Status Ruling

Numéro de cause cause/No/A/12/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal determined that a scrap metal dealer operating as a subcontractor qualified as an independent worker for social insurance purposes, reasoning that despite the small scale of the operation and minimal economic risk, the individual maintained an organizational structure characteristic of an independent enterprise, thereby satisfying the criteria for independent lucrative activity under the relevant social insurance law.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION | Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle. | LAA.1

Mots-clés

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sous-traitant positions administratives droit économique activités économiques entreprise sociale clause d'entrepreneur
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Texte complet

cause No A/12/1995 - ASSU

### [[pjdoc 9397]](/apps/decis/fr/ata/show/1879628) du 29.08.1995

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; ACTIVITE LUCRATIVE INDEPENDANTE; NOTION

Normes :

LAA.1

Résumé :

Le TA a admis qu'un ferrailleur qui travaille comme sous-traitant est un travailleur indépendant, l'intéressé a une organisation d'entreprise malgré la petitesse de son infrastructure et du petit risque économique qui en découle.

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