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cause/No/A/1192/1995 • CJ GE cause/No/A/1192/1995 Généré par l'IA

Detention Upheld Due to Stated Evasion of Deportation

Numéro de cause cause/No/A/1192/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative detention of an individual was upheld by the court because the person explicitly stated during the hearing that upon release, they would evade the appointment for expulsion and actively avoid deportation, thus establishing a concrete risk of absconding, which justified the detention measure under relevant foreign law provisions.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE | Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif renvoi légitime renvoi malgré risque de persécution allégations d'asile contradictoires droit étranger validité de la détention provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c
This provision was the basis for confirming the administrative detention due to the risk of absconding.
Généré par l'IA
A/2104/2010
Administrative Detention for Evading Deportation Upheld
A/1270/2022
Administrative Detention for Deportation Evasion Upheld
A/1814/2015
Detention Upheld for Fugitive Facing Deportation
A/1917/2011
Detention Upheld Pending Deportation Despite Appellant's Refusal to Leave
A/3650/2022
Administrative Detention Upheld for Deportation Risk

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.c

This provision was the basis for confirming the administrative detention due to the risk of absconding.

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Texte complet

cause No A/1192/1995 - DE

### [[pjdoc 9676]](/apps/decis/fr/ata/show/1880744) du 21.09.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; DEVOIR DE COLLABORER; ABSENCE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

Lors de l'audience devant le TA, l'intéressé a déclaré que s'il était libéré, il ne se présenterait pas à la convocation de l'OCP en vue de son refoulement et qu'il ferait tout pour éviter d'être renvoyé.La détention administrative a été confirmée vu le risque de soustraction au refoulement.

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