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cause/No/A/118/1995 • CJ GE cause/No/A/118/1995 Généré par l'IA

Claimant's Right to Formal Decision Versus Substantive Response

Numéro de cause cause/No/A/118/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A claimant insisted on receiving a formal decision from the fund regarding their social insurance claim, despite the fund having already responded with arguments addressing the substance of the dispute; the court reasoned that under the relevant social insurance law, the claimant had a right to obtain a formal decision, even if the fund's prior communications addressed the merits of the case.

Regeste Legislator

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Claimant's Right to Formal Decision Versus Substantive Response: Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige.

Mots-clés

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litige d'assurances sociales argumentation sur le fond droit d'obtenir une décision décision motivée caisse d'assurance droit de l'assureur
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Texte complet

cause No A/118/1995 - ASS

### [[pjdoc 10168]](/apps/decis/fr/ata/show/1880071) du 25.06.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; CONDITION DE RECEVABILITE; DECISION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; AM

Normes :

LAMA.30 al.3

Résumé :

Recourant qui persiste à réclamer de la caisse une décision formelle sans se prononcer sur les arguments développés par la caisse dans le cadre du litige.

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