Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
cause/No/A/117/1995 • CJ GE cause/No/A/117/1995 Généré par l'IA

Pension Fund Withholding of Vested Benefit Pending Employment Dispute

Numéro de cause cause/No/A/117/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether a pension fund could withhold a vested benefit payment when the insured individual, simultaneously employed by a multinational's Geneva office and its Hong Kong subsidiary, was terminated by both entities, and had initiated litigation against the Hong Kong branch. The court reasoned that Article 27(2) of the relevant law requires determining the termination of the employment contract before declaring the vested benefit exigible, and since the continued employment under the Geneva contract would have maintained the pension relationship, the uncontested termination of the Geneva contract was the decisive event that triggered the end of the employment relationship for the purposes of the law, meaning the ongoing dispute with the subsidiary could not justify the withholding of the benefit.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL | L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé à la fois par une entreprise multinationale à Genève et par l'une de ses filiales à Hong-Kong, et se faisant licencier par les deux entités simultanément. Le fait que l'assuré ait intenté un procès à Hong-Kong contre la succursale ne saurait permettre à la fondation de prévoyance, basée à Genève, de retenir le versement de la prestation de libre passage. Il ne fait en effet pas de doute que si seul le contrat de travail avec la succursale de Hong-Kong avait pris fin, le rapport de prévoyance se serait maintenu par le biais du contrat de travail subsistant à Genève. C'est dès lors la rupture de ce dernier, non litigieuse, qui détermine la fin des rapports de travail au sens de la LPP. | LPP.27 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de libre passage suppression des prestations contrats de travail fonds de pension versement continu des prestations maintien de la prévoyance
Généré par l'IA
A/2077/2011
Employee v. Pension Fund Regarding Vested Benefits Transfer
A/2761/2008
Pension Benefit Transfer Date Dispute
A/2105/2003
Pension Benefit Dispute Pending Liquidation Plan Approval
C/2241/2006
Pension Fund Payment Distribution Dispute
A/2200/2020
Pension Fund Lump Sum Dispute Mooted by Agreement

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/117/1995 - ASS

### [[pjdoc 9382]](/apps/decis/fr/ata/show/1880053) du 23.08.1995 Descripteurs : PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; QUESTION PREJUDICIELLE; RESILIATION; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL Normes :

LPP.27 al.2

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 39-40 Résumé : L'article 27 alinéa 2 LPP impose, avant de pouvoir constater l'exigibilité de la prestation de libre passage, d'examiner si le contrat de travail a pris fin. Cas d'un assuré employé à la fois par une entreprise multinationale à Genève et par l'une de ses filiales à Hong-Kong, et se faisant licencier par les deux entités simultanément. Le fait que l'assuré ait intenté un procès à Hong-Kong contre la succursale ne saurait permettre à la fondation de prévoyance, basée à Genève, de retenir le versement de la prestation de libre passage. Il ne fait en effet pas de doute que si seul le contrat de travail avec la succursale de Hong-Kong avait pris fin, le rapport de prévoyance se serait maintenu par le biais du contrat de travail subsistant à Genève. C'est dès lors la rupture de ce dernier, non litigieuse, qui détermine la fin des rapports de travail au sens de la LPP.

Pas de document HTML