Security Inspector's Suspension Upheld Amidst Narcotics Charge and Alimony Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn inspector of security, charged with an offense under the narcotics law for cocaine consumption, had their provisional suspension from duty, accompanied by the withdrawal of salary, upheld by the court because the preventative measure was deemed sufficient, especially considering the administration was ordered to pay 4,000 Swiss Francs monthly to the inspector's estranged wife.
Regeste Legislator
OfficielFONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL) | Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois. | LPOL.28 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was confirmed as the basis for the provisional suspension measure, including the suppression of salary.
Texte complet
cause No A/1167/1995 - CR
### [[pjdoc 9683]](/apps/decis/fr/ata/show/1879746) du 13.09.1995
Descripteurs :
FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL)
Normes :
LPOL.28 al.2
Résumé :
Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.
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