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cause/No/A/1167/1995 • CJ GE cause/No/A/1167/1995 Généré par l'IA

Security Inspector's Suspension Upheld Amidst Narcotics Charge and Alimony Order

Numéro de cause cause/No/A/1167/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An inspector of security, charged with an offense under the narcotics law for cocaine consumption, had their provisional suspension from duty, accompanied by the withdrawal of salary, upheld by the court because the preventative measure was deemed sufficient, especially considering the administration was ordered to pay 4,000 Swiss Francs monthly to the inspector's estranged wife.

Regeste Legislator

Officiel

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL) | Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois. | LPOL.28 al.2

Mots-clés

Généré par l'IA
infraction à la loi sur les stupéfiants suspension provisoire fiction de retrait maintien en détention de sécurité test de dépistage de drogue trafic de cocaïne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPOL.28 al.2
This provision was confirmed as the basis for the provisional suspension measure, including the suppression of salary.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LPOL.28 al.2

This provision was confirmed as the basis for the provisional suspension measure, including the suppression of salary.

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Texte complet

cause No A/1167/1995 - CR

### [[pjdoc 9683]](/apps/decis/fr/ata/show/1879746) du 13.09.1995

Descripteurs :

FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; POLICE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; SUPPRESSION(EN GENERAL); TRAITEMENT(EN GENERAL)

Normes :

LPOL.28 al.2

Résumé :

Mesure de suspension provisoire avec suppression du traitement confirmée pour un inspecteur de sûreté inculpé d'infraction à la LFStup du fait que la prévention de consommation de cocaïne est suffisante et que le CE a décidé de verser à son épouse dont il vit séparé, la somme de frs. 4'000,-- par mois.

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