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cause/No/A/1106/1995 • CJ GE cause/No/A/1106/1995 Généré par l'IA

Domicile Dispute: Continued Presence Despite Cross-Border Relocation

Numéro de cause cause/No/A/1106/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant maintained her domicile in the canton for the purposes of the relevant law, despite moving to the neighboring country with her children, because she continued her social, professional, and personal life in the canton, operated a business there, paid taxes and social security contributions there, and her children continued to attend schools in the canton.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER | A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises. | LARPA.8 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile sûretés fiscales transfert de résidence de l'enfant compétence transfrontalière migration de peuplement exterritorialité
Généré par l'IA
A/236/2016
Appellant v. Geneva Canton on Residence Status and Administrative Fees
A/46/2003
Geneva Tax Domicile Dispute for Cross-Cantonal Worker
A/2854/2015
Applicant Domicile and Benefit Calculation Dispute
A/1835/2022
Tax Seizure Jurisdiction After Change of Domicile Based on Professional Establishment
A/1630/2021
Cantonal Residence Registration Dispute

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Texte complet

cause No A/1106/1995 - IP

### [[pjdoc 9776]](/apps/decis/fr/ata/show/1880555) du 23.01.1996

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); REMBOURSEMENT DE FRAIS(SENS GENERAL); ETAT ETRANGER; DOMICILE; CREANCIER

Normes :

LARPA.8 al.1

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 442; CD SILG

Résumé :

A conservé son domicile à Genève, au sens de l'article 8 alinéa 1 LARPA, la recourante qui, bien qu'ayant déménagé en France voisine avec ses enfants, a poursuivi sa vie sociale, professionnelle et personnelle en Suisse, a continué d'exploiter un commerce à Genève, d'y payer ses impôts et ses assurances sociales et dont les enfants ont continué à fréquenter les écoles genevoises.

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