Detention Review Pending Removal of Convicted Alien Lacking ID
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, previously convicted for a violation of foreign law and receiving a suspended two-month sentence along with a five-year expulsion order, and lacking identification documents, was subject to a detention review concerning continued confinement pending removal. The court reasoned that the prior conviction and lack of identity papers, while noted, did not present concrete evidence of a risk that the individual would evade the ordered removal, thus warranting a review of the detention measure.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER | Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the grounds for ordering the detention of a foreigner, which the court implicitly decided not to apply or confirmed the absence of grounds for detention based on the facts related to this provision.
Texte complet
cause No A/1077/1995 - DE
### [[pjdoc 9681]](/apps/decis/fr/ata/show/1879769) du 28.08.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PAPIER DE LEGITIMATION; RECEL; LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé :
Pas d'indice concret de risque de soustraction au renvoi du fait que l'intéressé a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LFSEE et recel et qu'il est dépourvu de papier d'identité.
Pas de document HTML