Detention Justification Lacking Due to Temporary Impediments to Departure
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual who consented to return to their home country, but could not depart immediately due to lacking identity papers and means of subsistence, was found to have their continued detention unjustified, as these temporary impediments do not satisfy the legal requirements for continued custody under the relevant foreign law provision.
Regeste Legislator
OfficielMESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE | Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention. | LFSEE.13 b al.1 litt.c
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
cause No A/1076/1995 - DE
### [[pjdoc 9682]](/apps/decis/fr/ata/show/1879662) du 28.08.1995
Descripteurs :
MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE
Normes :
LFSEE.13 b al.1 litt.c
Résumé :
Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.
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