Legislator Jurisprudence & Législation
cause/No/A/1076/1995 • CJ GE cause/No/A/1076/1995 Généré par l'IA

Detention Justification Lacking Due to Temporary Impediments to Departure

Numéro de cause cause/No/A/1076/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual who consented to return to their home country, but could not depart immediately due to lacking identity papers and means of subsistence, was found to have their continued detention unjustified, as these temporary impediments do not satisfy the legal requirements for continued custody under the relevant foreign law provision.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE | Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
départ du pays détention en droit des étrangers retard injustifié dans l'asile droit étranger inexigibilité du renvoi en Afghanistan mise en liberté
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

cause No A/1076/1995 - DE

### [[pjdoc 9682]](/apps/decis/fr/ata/show/1879662) du 28.08.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; PAPIER DE LEGITIMATION; RENVOI(DROIT DES ETRANGERS); IMPOSSIBILITE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

Intéressé d'accord de retourner dans son pays, la Roumanie. L'impossibilité d'un départ immédiat et l'absence de papiers d'identité et de moyens d'existence ne justifient pas une détention.

Pas de document HTML