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cause/No/A/1074/1995 • CJ GE cause/No/A/1074/1995 Généré par l'IA

Administrative Detention Pending Expulsion Justification Limits

Numéro de cause cause/No/A/1074/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Administrative detention pending expulsion requires a stricter justification than the general grounds for refusal of entry or residence, and specifically, such detention cannot be justified solely by the prevention of vagrancy, as the grounds for administrative custody are more narrowly defined than those permitting a general expulsion order under the relevant foreign nationals legislation.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU | Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage. | LFSEE.13 b

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif motif d'expulsion motifs valables renvoi de requérants d'asile prescription de peine prolongation de la détention renvoi
Généré par l'IA
A/611/96
Detention Pending Expulsion Following Entry Ban Violation
A/761/2014
Administrative Detention Justification Pending Removal Despite Criminal Conviction
A/2550/2024
Administrative Detention Pending Expulsion for Non-Compliance with Prior Order
A/1516/2025
Administrative Detention Upheld to Enforce Expulsion Order
A/542/2023
Extension of Administrative Detention Pending Expulsion Despite Asylum Claim

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Texte complet

cause No A/1074/1995 - DE

### [[pjdoc 9455]](/apps/decis/fr/ata/show/1880778) du 28.08.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; MOTIF D'EXPULSION; REFOULEMENT; REVENU

Normes :

LFSEE.13 b

Résumé :

Il convient de souligner la nécessaire distinction entre les motifs justifiant un renvoi de Suisse et ceux, plus restreints et plus stricts qui peuvent fonder une détention administrative en vue du refoulement. Une telle détention ne saurait être utilisée pour la prévention du vagabondage.

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