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cause/No/A/1073/1995 • CJ GE cause/No/A/1073/1995 Généré par l'IA

Romanian National Acquitted of Flight Risk Despite Stolen Car and Lack of Papers

Numéro de cause cause/No/A/1073/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A Romanian national was apprehended at the Swiss border lacking identification papers and driving a stolen vehicle, resulting in a two-month suspended prison sentence and a five-year expulsion order for violating immigration law and receiving stolen goods. Despite the detainee stating he would attempt to flee to Italy if released, the court ordered his liberation because there was insufficient concrete evidence demonstrating his intent to evade the impending deportation.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION | Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu. | LFSEE.13 b

Mots-clés

Généré par l'IA
risque de fuite expulsion en droit des étrangers recel sursis à l'exécution de la peine passeur interdiction d'entrée et de sortie

Dispositions légales citées

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Art. 23 LSEE
Généré par l'IA
A/1847/2016
Moldovan National Detention for Deportation Upheld
A/3882/2016
Appellant Detention Extension Upheld Due to Undetermined Nationality and Flight Risk
A/249/2019
Detention Pending Deportation of Convicted Foreign National Upheld
A/1090/2017
Expulsion of Foreign National with Criminal Record Upheld
A/1121/2012
Illegal Alien's Appeal of Detention Pending Deportation Dismissed Due to Flight Risk and Criminal Record

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Texte complet

cause No A/1073/1995 - DE

### [[pjdoc 9454]](/apps/decis/fr/ata/show/1879871) du 28.08.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; RECEL; PAPIER DE LEGITIMATION

Normes :

LFSEE.13 b

Résumé :

Ressortissant roumain interpellé à la frontière suisse, sans papiers d'identité et circulant dans une voiture volée. Il a été condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 ans d'expulsion pour infraction à l'art.23 LSEE et recel. M. N. a déclaré au TA qu'il était d'accord de retourner en Roumanie, mais que s'il était libéré, il essayerait de se rendre en Italie. Pas d'indices concrets suffisant que M. N. entende sesoustraire à son refoulement. Libération du détenu.

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