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cause/No/A/1072/1995 • CJ GE cause/No/A/1072/1995 Généré par l'IA

Detention for Expulsion Based on Lack of Domicile and Subsistence

Numéro de cause cause/No/A/1072/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Detention of an individual for the purpose of expulsion cannot be based solely on the practical difficulty of locating a person without a legal domicile who also lacks means of subsistence, as such detention would constitute a manifestly disproportionate measure absent any concrete indication that the individual intends to evade removal, despite potential concerns regarding their ability to meet minimum existence requirements.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ABSENCE; DOMICILE; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
minimum vital éloignement domicile détention en droit des étrangers renvoi malgré risque de persécution expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.a
The cited article was deemed insufficient to justify detention based on practical difficulties and lack of means.
Généré par l'IA
cause/No/A/1074/1995
Administrative Detention Pending Expulsion Justification Limits
cause/No/A/1076/1995
Detention Justification Lacking Due to Temporary Impediments to Departure
A/1203/96
Expulsion Detention for Undocumented Foreign National Refusing Departure
A/1276/2024
Detention Pending Expulsion Despite Criminal Appeal
A/4736/2019
Expulsion Detention Duration Disproportionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LFSEE.13 b al.1 litt.a

The cited article was deemed insufficient to justify detention based on practical difficulties and lack of means.

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Texte complet

cause No A/1072/1995 - DE

### [[pjdoc 9453]](/apps/decis/fr/ata/show/1880697) du 28.08.1995

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); LEVEE DE LA DETENTION DE L'ETRANGER; DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; ABSENCE; DOMICILE; REVENU; DROIT A DES CONDITIONS MINIMALES D'EXISTENCE; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.a

Résumé :

L'art.13 b LFSEE ne saurait fonder une détention en raison des difficultés pratiques de joindre une personne dépourvue de domicile légal et du fait que celle-ci est démunie de moyens d'existence. La détention constituerait dans un tel cas une mesure manifestement disproportionnée en l'absence d'indice concret d'une volonté de se soustraire au refoulement.

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